QU'EST-CE QUE L'EXPÉRIENCE TERRITOIRE ZÉRO NON RECOURS AUX DROITS (TZNRD) ?
La ville de Bastia a lancé l’expérience « territoire zéro non recours » sur le quartier Paese Novu – Cité des Monts des lacs et des arbres (4 000 habitants) afin d’assurer à tous les habitants l’accès à l’ensemble de leurs droits sociaux.
Il s’agit d’un vaste plan pour aller à la rencontre des personnes (« aller vers ») qui n’ont pas accès à leurs prestations sociales ou aux soins et ainsi lutter contre le non recours aux droits.
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JE CHERCHE À CONNAITRE MES DROITS SOCIAUX, COMMENT FAIRE ?
Pour consulter vos droits, simuler et effectuer vos démarches en matière de droits sociaux, cliquez ici
J'AI BESOIN D'INFORMATIONS SUR DES PROBLÉMATIQUES DE LOGEMENT, COMMENT FAIRE ?
Vous pouvez contacter l’agence d’information sur le logement de Corse.
CONTACTS :
Antenne d’Aiacciu
Immeuble Panero, boulevard Dominique Paoli, 20090 Aiacciu
Tél : 04 95 20 85 25
Email :adil.2a@orange.fr
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Antenne de Bastia
4 rue de l’Annonciade, 20 200 Bastia
Tél: 04 95 58 15 32
Email: adil2b@orange.fr
Accueil du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h
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JE CHERCHE À CONNAITRE MES DROITS MAIS JE N'AI PAS LES MOYENS DE PAYER UN AVOCAT, COMMENT FAIRE ?
Les conseils départementaux d’accès au droit 2A et 2B (CDAD) sont là pour vous aider à connaitre vos droits et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
Cet accompagnement est proposé à chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, sa nationalité, etc.
Vous devez contacter le CDAD de votre département, vous pourrez ainsi bénéficier d’un premier entretien d’écoute et d’orientation, d’une consultation juridique avec un professionnel du droit ou d’une information juridique (avec une association par exemple).
CONTACTS
CDAD Pumonte (Corse du sud):
4 boulevard Masseria
20 000 Aiacciu
Tél: 04 95 20 08 59
Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12 h, sauf le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Pour plus d’informations et pour connaitre les lieux et horaires de permanence, cliquez ici
CDAD Cismonte (Haute Corse)
Tribunal judiciaire de Bastia
Rond point de Moro Giafferi
20 407 Bastia
Contact: Madame Johanna Mauras: 06 79 75 01 56
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Vous pouvez également vous adresser à une assistante sociale de la Collectivité de Corse. Pour les contacter, cliquez ici
Enfin, Les assurances habitations proposent comme les assurances de moyens de paiement des prises en charge pour les frais juridiques. Renseignez-vous auprès d’eux.
JE VEUX FAIRE VALOIR MES DROITS EN JUSTICE MAIS JE N'AI PAS LES MOYENS DE PAYER LES FRAIS LIÉS À LA PROCÉDURE JUDICIAIRE, COMMENT FAIRE ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
1° Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
2° Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
3° Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
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JE SOUHAITE DÉPOSER UNE PLAINTE EN LIGNE, COMMENT FAIRE ?
Pour déposer une pré-palinte en ligne, cliquez ici
Ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.
Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez ensuite signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police.
JE SOUHAITE DÉPOSER UN RECOURS ADMINISTRATIF EN LIGNE, COMMENT FAIRE ?
Le site de télérecours citoyens permet un recours devant le juge administratif en ligne.
Il permet :
1° d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
2° et de de suivre l’état d’avancement de son dossier.
Attention: « Télérecours citoyens » n’est pas obligatoire.
Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l’accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Pour déposer votre recours en ligne, cliquez ici
QU'EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE...) ?
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
QU’EST-CE QU’UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉE (MASP) OU JUDICIAIRE (MAJ) ?
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe 2 types de mesure :
1° la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté.
2° la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Pour avoir plus d’informations sur ces 2 mesures, cliquez ici
QU'EST-CE QUE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.
Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception.
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :
1° d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
2° ou d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge,
3° ou d’une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de leur volonté.
Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.
Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.
1° Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
-soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
-soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
2° Sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal qui la transmettra à la cour d’appel.
QU'EST-CE QUE LA CURATELLE ?
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger :
1° Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
2° Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
3° Curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
QU'EST-CE QUE LA TUTELLE D'UNE PERSONNE MAJEURE ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
1° du fait de l’altération de ses facultés mentales
2° ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes :
1° Personne à protéger
2° Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
3° Parent ou allié
4° Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
5° Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.